La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir

Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se passer.

Victime d'un accident mortel ou corporel de la circulation, que va t'il se passer

Les constatations de l'accident et l'enquête de police ou de gendarmerie.

Les forces de l'ordre doivent effectuer les constatations des accidents corporels ou mortels de la circulation. Elles doivent mener une enquête qui doit permettre de mettre à jour la ou les causes de l’accident, déterminer les responsabilités, la commission éventuelle d’infractions au code de la route et/ou fautes de conduite qui seraient la cause directe ou indirecte dans la survenance de l’accident de la route. Le policier ou gendarme en charge de l’enquête doit rédiger une procédure de l’accident. Il doit entendre les victimes, les témoins et le civilement responsable en cas d’accident mortel d’un mineur. Il doit aussi recevoir la déposition de plainte de la victime si elle le souhaite et lui remettre la copie du procès-verbal de la dite déposition de plainte comme la loi le permet. La victime doit remettre au policier une copie du certificat médical initial descriptif des blessures, une copie du bulletin de situation (pour une hospitalisation de plus d’un jour) ou une copie du certificat de décès en cas d’accident mortel de la circulation. Le policier ou le gendarme doit informer la victime de ses droits en application de l’article 53-1 du code de procédure pénale.

La victime doit prévenir sa compagnie d’assurance de l’accident dont elle a été victime dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Il est recommandé d’alerter l’assurance téléphoniquement puis de confirmer par un courrier en AR faisant référence à l’appel téléphonique passé le ../../… à .. heure.

La victime doit communiquer à sa compagnie d’assurance la date, l’heure, le lieu de l’accident, le service de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête, sommairement les circonstances de l’accident (quand c’est possible), les coordonnées des parties en cause (quand vous les connaissez) et lui adresser une copie du certificat médical initial descriptif des blessures, une copie du bulletin de situation (pour une hospitalisation de plus d’un jour) ou une copie du certificat de décès en cas d’accident mortel de la circulation. Adresser également à l’assurance la copie du procès-verbal de votre plainte si vous avez déposé plainte.

L'indemnisation

Si la responsabilité n'est pas contestée et que les préjudices sont totalement quantifiés, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable de l'accident est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation. Si la responsabilité n'est pas clairement définie ou rejetée, si les préjudices ne sont pas entièrement quantifiés, l'assureur doit dans un délai de trois mois, donner sa réponse motivée à compter de la demande d'indemnisation.

En cas de décès, une offre d’indemnisation doit être faite aux héritiers dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

Obtenir la copie de la procédure de l'accident

Obtenir la copie du dossier pénal pour savoir ce qui s'est passé :

Pour obtenir la copie du dossier pénal, il faut que l'enquête de police ou de gendarmerie soit terminée et transmise au parquet et à un organisme dénommé TRANS-PV.( Il faut compter de 2 à 4 mois délai moyen national). A partir de ce moment là, une copie peut être obtenue par l'intermédiaire de vote avocat directement au service du Procureur de la République. L'assureur du véhicule doit également solliciter une copie du dossier auprès de TRANS-PV et vous l'adresser à première demande (faite par courrier en AR). Attention, compte tenu de l'encombrement des services administratifs, la transmission du dossier peut prendre du temps.

Notez qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative à la transaction qui pourrait intervenir, de l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (Article L211-10 du code des assurances.

La victime peut obtenir directement du procureur de la République la copie de la procédure d'enquête terminée par une décision de classement sans suite. (Article R156 du code de procédure pénale). Une enquête de police ou de gendarmerie est couverte par le secret de l’enquête. Vous ne saurez du contenu de l’enquête que ce que voudra bien vous dire le policier ou le gendarme en charge, c’est la loi. Vous aurez donc le sentiment qu’il ne se passe rien durant les premiers mois qui suivent l’accident.

Après l'accident corporel de la circulation ou en cas d'accident mortel, le plus souvent un accord est trouvé entre la victime ou ses proches et l'assurance. S'il y a plusieurs véhicules en cause et donc plusieurs assureurs, une offre sera faite par l'assureur mandaté par les autres conformément à l'article L211-9 du code des assurances. Une transaction appelée notification d'indemnisation sera soumise à la victime ou ses ayants droits. Une fois l'offre d'indemnisation signée, la victime de la route ou ses ayants droit disposent d'un délai de quinze jours pour se rétracter.

Nos conseils

Vous pouvez rechercher des témoins, faire des photos du lieu de l'accident, mener votre propre enquête.

Si vous pensez que les circonstances de l'accident ne sont pas claires ou si vous avez des doutes quand à l'enquête en cours. Une fois en possession de la procédure, lisez tout avec attention. Si vous avez pris la précaution de rechercher des témoins, de prendre des photos etc. et que vous notez que la procédure n'est pas complète, qu'il manque des témoins, bref que quelque chose ne colle pas, faites en part à votre avocat, remettez lui une copie de vos recherches. Vous pouvez aussi envoyer une copie en AR à Monsieur le Procureur de la République.