Liste des infractions au Code de la Route, les contraventions et les délits.

Les infractions au Code de la Route se répartissent en deux catégories : les contraventions et les délits. Il existe 5 classes de contraventions. Les délits routiers sont les infractions les plus grâves et les plus sévèrement sanctionnées.

liste des infractions au Code de la Route - amende forfaitaire minorée - contestation

Commettre une infraction au code de la route a plusieurs conséquences. Le paiement d'une amende, un retrait de points possible voir une suspension du permis de conduire et éventuellement des sanctions pénales.

Si vous commettez plusieurs infractions dans le même temps, chacune fera l'objet d'un retrait de points mais dans la limite maximale de 8 points. Voir les articles L 223-2 et R 223-2 du Code de la Route. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction. Il varie de 1 à 6 pour les contraventions et aller au delà pour les délits. Ne pas confondre infraction et contravention. L'infraction comprend les contraventions, les délits et les crimes.

Pour les amendes forfaitaires minorées, le délai de paiement est de 3 jours sauf si l'avis de contravention vous parvient par courrier comme celles provenant des radars automatiques (flash), dans ce dernier cas, le délai est porté à 15 jours. Les contraventions de la classe 5 sont de la compétence du tribunal de police. Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Pour contester une contravention issue du circuit de contrôle sanction automatisé, il faut obligatoirement compléter le formulaire en requête d'exonération qui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation)

La requête sans consignation : Si le véhicule a été détruit où volé. Il suffit d'en faire la preuve pour annuler la contravention. Si le véhicule était conduit par une autre personne au moment des faits. Dans ce cas, il faut communiquer l'identité complète de cette autre personne. Tout autre motif de contestation de paiement de l'amende impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandées) rédigés sur papier libre.

Les infractions

Classe des infractions

Infractions et alcool

Infractions et vitesse

Infraction et circulation

Infractions diverses

Respect du Code

En respectant le code de la route et sa signalisation, on ne risque pas de contravention, pas de pv, pas d'amende. On a une conduite sereine et beaucoup plus sécurisante. Vous y gagnez, tout le monde y gagne.

Liste de la classe des infractions au Code de la Route

Les contraventions au code de la route se répartissent en 5 classes

Infraction au code de la route de la classe 1 : première classe :

Amende minorée : NON

Amende forfaitaire : 11 euros. Sauf stationnement interdit : 17 euros

Amende majorée : 33 euros

Amende pénale : 38 euros

Infraction au code de la route de la classe 2 : seconde classe :

Amende forfaitaire minorée : 22 euros

Amende forfaitaire : 35 euros

Amende forfaitaire majorée : 75 euros

Amende pénale : 150 euros

Infraction au code de la route de la classe 3 : troisième classe :

Amende forfaitaire minorée : 45 euros

Amende forfaitaire : 68 euros

Amende forfaitaire majorée : 180 euros

Amende pénale : 450 euros

Infraction au code de la route de la classe 4 : quatrième classe :

Amende forfaitaire minorée : 90 euros

Amende forfaitaire : 135 euros

Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Amende pénale : 750 euros

Infraction au code de la route de la classe 5 : cinquième classe :

Amende forfaitaire minorée : NON

Amende forfaitaire : NON

Amende forfaitaire majorée : NON

Amende pénale : 1 500 euros et si récidive 3 000 euros

Infractions et alcool au volant

Contravention ; Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré.

135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule.

Délit ; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste.

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit ; Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste.

9000 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 4 ans de prison au plus

Délit ; Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit; Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 2 ans de prison au plus

Infractions et vitesse

Contravention ; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation supérieure à 50 km / h)

68 euros d'amende. Retrait de points 1

Contravention ; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km / h)

135 euros d'amende. Retrait de points 1.

Contravention ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km / h et inférieur à 30 km / h

135 euros d'amende. Retrait de points 2

Contravention ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km / h et inférieur à 40 km / h

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km / h et inférieur à 50 km / h

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans

Délit ; Excès de vitesse supérieur à 50 km / h

1500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Confiscation du véhicule

Délit ; Récidive de grand excès de vitesse. Excès de vitesse supérieur à 50 km / h.

3750 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Confiscation du véhicule. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Voir l'article L 413-1 du Code de la Route.

Infractions et circulation

Contravention ; Chevauchement de ligne continue

135 euros d'amende. Retrait de points 1. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

135 euros d'amende. Retrait de points 2. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Circulation à gauche sur chaussée à double sens

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Dépassement dangereux

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Franchissement de ligne continue

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Changement de direction sans avertissement préalable

35 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

35 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Refus de priorité

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Non respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Circulation en sens interdit

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans

Contravention ; Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans

Infractions au Code de la Route - Autres infractions

Contravention ; Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant

90 euros d'amende. Retrait de points 3. Il s'agit une infraction de quatrième classe

Contravention ; Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

1500 euros d'amende. Retrait de points 2. Suspension du permis de conduire 3 ans. Confiscation du véhicule

Contravention ; Défaut de port du casque

135 euros d'amende. Retrait de points 3

Contravention ; Défaut de port de ceinture de sécurité

135 euros d'amende. Retrait de points 3.

Délit ; Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit ; Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

45 000 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 5 ans sursis ni permis blanc 5 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 3 ans de prison au plus.

Délit ; Conduite sans permis de conduire

15 000 euros d'amende. Immobilisation / confiscation du véhicule. 1 an de prison au plus

Délit ; Défaut d'assurance

3750 euros d'amende. Immobilisation / confiscation du véhicule. 1 an de prison au plus. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule.

Police et PV

La vitesse et les PV