Police Nationale et gendarmerie Nationale

Victime ou famille de victimes de la route, vous allez avoir à faire avec la police ou la gendarmerie dans le cadre de l'enquête destinée à établir les circonstances de l'accident de la route, la manifestation de la vérité, les éventuelles responsabilités et infractions commises.

Police / gendarmerie Nationale et l'accident de la route

Vous êtes victime d’un accident corporel de la circulation ou vous venez de perdre un proche, tué dans un accident de la route.

Vous allez avoir à faire avec la police ou la gendarmerie dans le cadre de l’enquête destinée à établir les circonstances de l’accident de la route, la manifestation de la vérité, les éventuelles responsabilités et infractions commises.

Pour y être auditionné par le policier ou gendarme en charge de l’enquête si vous êtes impliqué dans l’accident de la route.

Pour y déposer plainte avec constitution de partie civile en qualité de victime ou en qualité de proche s’il s’agit d’un accident mortel de la circulation.

Tant que l’enquête est en cours, vous ne saurez du contenu de la procédure d’enquête que ce que voudra bien vous dire le policier ou le gendarme en charge de l’enquête. Une enquête des forces de l’ordre est placée sous le secret de l’enquête. C’est la loi. Vous devrez attendre que l’enquête de l’accident de la route soit close et adressée au procureur de la République. Une telle enquête dure de 2 à 4 mois (délai moyen national) armez vous de patiente. Vous pourrez obtenir la copie de la procédure d’enquête à première demande que vous adresserez par lettre en AR à votre assureur. Pour plus d'informations, voir notre page la procédure accident.

Vous déposez plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires ou homicide involontaire selon le cas, au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence le service qui s'est déplacé sur les lieux de l'accident. Relisez le procès verbal de votre plainte avant de le signer. N'hésitez pas à faire modifier le contenu si vous estimez qu'il ne correspond pas à ce que vous souhaitez déclarer. Exigez poliment que le policier ou le gendarme vous remette une copie de votre PV de dépôt de plainte comme la Loi vous le permet. Ne vous contentez pas d'une simple attestation de plainte. Pour plus d'informations, voir notre page déposer plainte.

IGPN ou IGGN

Vous rencontrez des difficultés avec la police Nationale, le policier refuse de recevoir votre plainte alors que vous êtes la victime d’une infraction. Vous pouvez saisir directement l’inspection générale de la police Nationale en ligne en cliquant ici ou écrire à : Ministère de l'intérieur Inspection Générale de la Police Nationale 11 rue Cambacérès 75008 Paris.

Vous rencontrez des difficultés avec la gendarmerie Nationale, le gendarme refuse de recevoir votre plainte alors que vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez écrire à l’inspection générale de la gendarmerie Nationale à cette adresse : Caserne Paris Minimes, 12 rue de Béam 75003 Paris.

Par courriel ; cliquez ici

Policiers et gendarmes, leurs obligations face aux victimes de la route

Vous êtes victime d'un accident corporel de la circulation ou vous venez de perdre un proche, tué dans un accident de la route.

Vous aurez à faire à la police ou à la gendarmerie lors des différentes étapes de l'enquête. Le policier ou le gendarme en charge de l'enquête a des obligations à votre égard. Vous avez aussi des droits.

Le policier ou le gendarme a obligation de recevoir votre plainte.

De l'obligation faite au policiers et gendarmes ; concernant l'obligation faite aux agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. Article 15-3 (Loi nº 2000-516 et Loi nº 2004-204). La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès- verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié. En clair, policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.

Le policier ou le gendarme est tenu de vous informer de vos droits.

Du droit à l'information ; Extrait du Code de procédure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes de vous informer de vos droits. Article 53-1 (Loi nº 2000-516 et Loi nº 2002-1138) Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leurs droits.

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