Déposer plainte, porter plainte
Déposer plainte pour blessures involontaires ou pour homicide involontaire afin que le responsable présumé de vos préjudices soit éventuellement poursuivi et sanctionné par la justice.
Ou porter plainte. Comment déposer plainte
Vous estimez être victime d’un comportement susceptible de vous nuire et/ou mettant en cause des agents affectés dans un service de la police nationale. Vous pouvez saisir l’Inspection générale de la Police Nationale :
Par courrier : Inspection Générale des services, 30 rue Hénard PARIS 12 èm, 75012. Téléphone ; 01 56 95 11 00
Pour la gendarmerie :
DGGN Direction générale de la gendarmerie Nationale, 35, rue Saint Didier 75775 PARIS Cedex. Téléphone ; 01 84 22 29 99
policiers gendarmes
Quelque soit le devenir de votre plainte, il ne préjuge en rien de vos droits à indemnisation.
Lorsque vous portez plainte, remettez au policier ou gendarme une copie du certificat médical initial descriptif de vos blessures, une copie du bulletin de situation en cas d’hospitalisation supérieure à un jour ou en cas d’accident mortel, une copie du bulletin de décès de la victime.
Informez votre assureur de votre plainte et adressez-lui une copie de votre déposition par lettre en AR.
N'oubliez pas de demander au policier ou gendarme qu'il vous remette une copie de votre dépôt de plainte comme la loi vous le permet.
Nos conseils
Porter plainte - Déposer plainte et la constitution de partie civil. Ce qu'il faut retenir
Le délai pour déposer plainte est fonction du type d'infraction et du délai de prescription. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Les blessures involontaires et l'homicide involontaire sont des délits, la prescription est donc de 3 ans.
Il est recommandé de se constituer partie civile pour être à minima tenu informé des suites que voudra bien donner le procureur de la République à votre plainte. En cas de classement sans suite de votre plainte il existe des recours que nous traitons dans une autre page.
Policiers et gendarmes n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte et votre constitution de partie civile si vous le souhaitez. Ils sont tenus de transmettre votre plainte au Procureur de la République. Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal de votre plainte vous est immédiatement remise. On doit vous remettre également un récépissé de dépôt de plainte. Souvenez-vous, c'est votre déposition, pas celle du policier ou du gendarme. Relisez votre plainte avant de la signer et n'hésitez pas à faire ajouter ou supprimer ce qui ne correspond pas à votre déclaration. N'oubliez pas, c'est vous la victime.
Extrait Art 15-3 du Code de procédure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes, agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du Procès-verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le Procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié. En clair, policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. La plainte permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte, même si elle est mineure.
Vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, de préférence, le service qui s'est déplacé sur les lieux de l'accident de la route. La réception de votre plainte ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Votre courrier doit préciser avec exactitude :
L’état civil complet du plaignant, le nom de l’auteur présumé de l’infraction s’il est connu, à défaut, il faut déposer plainte contre x, les noms et adresse des éventuels témoins de l’infraction, la description et l’évaluation provisoire ou définitive du préjudice et enfin les documents de preuve à disposition comme certificats médicaux constatant les blessures, certificat d’arrêt de travail, factures divers et tout document permettant d’attester de l’existence réelle du préjudice.
Si vous demeurer vraiment trop loin ou que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie en charge de l'enquête, vous pouvez déposer votre plainte dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie. Policiers ou gendarmes n'ont pas le droit de refuser de recevoir votre plainte. Tout en restant courtois, soyez persuasif.
Il est préférable, autant que possible de porter plainte auprès du service de police ou de gendarmerie en charge de l'enquête.
ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association de victimes de la route
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