Revendications pour l'amélioration du droit des victimes de la route

L'association travaille à élaborer des propositions visant à améliorer le droit des victimes et familles de victimes de la route.

De la justice et du pouvoir des magistrats

Comment améliorer la justice et ses pratiques de prise en charge des victimes d'accidents de la route et les familles endeuillées par un accident de la circulation.

Les classements sans suite :

La fin du système actuel des classements sans suite accidents mortels ou corporels grave de la circulation. La décision de classement sans suite appartient à un homme seul, le procureur de la République. Il doit y avoir au minimum l'ouverture systématique d'une information judiciaire.

Si malgré tout, elle abouti à un classement sans suite, la décision finale doit faire l'objet d'une décision collégiale de plusieurs magistrats n'appartenant pas tous au ministère public.

Dans l'éventualité ou la décision collégiale confirmerait le classement sans suite, elle doit être humainement et clairement motivée. Une telle décision devant se faire en recevant les familles en application de la Circulaire du 09/10/2007 de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Circulaire quasiment ignorée des magistrats.

Les parties civiles doivent pouvoir faire appel au procès pénal :

Plus d'incarcération des condamnés à des peines égales ou inférieures à 5 ans de prison ferme. Autant dire que c'est l'impunité institutionnalisée des auteurs d'homicides involontaires. Un projet inacceptable qui va mettre fin aux peines planchers. Il faut des sanctions dissuasives avec des amendes lourdes et effectives à la hauteur des dégâts causés. Tuer un être humain n'est pas anodin.

La confiscation du véhicule impliqué :

La confiscation immédiate du véhicule du présumé responsable à ses frais avancés pour les cas de récidives avérés et pour les cas d'accidents mortels ou corporels graves avec circonstances aggravantes, quel qu'en soit le réel propriétaire.

Le retrait conservatoire immédiat du permis de conduire :

En cas d'accident mortel ou corporel grave de la circulation le retrait immédiat du permis de conduire jusqu’à la décision définitive de justice.

Peine alternative :

Comme peine alternative, inclure à la condamnation des heures de travail d'intérêt général dans les centres de réadaptations fonctionnelles (là ou finissent les grands accidentés de la route). Il s'agit là d'une sanction à vertu pédagogique.

Les victimes et les familles de victimes de la route se sentent isolées et seules.

Les victimes et les familles de victimes et la route sont abandonnées par la société après la survenance d'un drame de la route.

Rien ni personne pour les aider à comprendre, les guider dans leurs longues et pénibles démarches avec la justice, les assurances, la police ou la gendarmerie.

Nous vous présentons un extrait des principales améliorations possibles, peut ou pas coûteuses qui ferait avancer de manière significative le droit des victimes d'accidents de la circulation.

La justice, les forces de l'ordre et la loi Badinter doivent être adaptés au plus vite.

Victimes et le droit

Des sanctions pour homicide ou blessures involontaires

L'arsenal judiciaire est suffisant pour peu que nos magistrats veuillent bien l'appliquer dans toute sa rigueur. C'est rarement le cas aujourd'hui. La formation des magistrats doit les sensibiliser pour qu'ils prennent la mesure de la gravité des drames de la route et de leurs conséquences pour les victimes d'accidents de la circulation et les familles endeuillées par un accident de la route.

La réforme pénale de la garde des Sceaux ;

Plus d'incarcération des condamnés à des peines égales ou inférieures à 5 ans de prison ferme. Autant dire que c'est l'impunité institutionnalisée des auteurs d'homicides involontaires. Un projet inacceptable qui va mettre fin aux peines planchers. Il faut des sanctions dissuasives avec des amendes lourdes et effectives à la hauteur des dégâts causés. Tuer un être humain n'est pas anodin.

La confiscation du véhicule impliqué ;

La confiscation immédiate du véhicule du présumé responsable à ses frais avancés pour les cas de récidives avérés et pour les cas d'accidents mortels ou corporels graves avec circonstances aggravantes, quel qu'en soit le réel propriétaire.

Le retrait conservatoire immédiat du permis de conduire ;

En cas d'accident mortel ou corporel grave de la circulation le retrait immédiat du permis de conduire jusqu’à a décision définitive de justice.

Peine alternative ;

Comme peine alternative, inclure à la condamnation des heures de travail d'intérêt général dans les centres de réadaptations fonctionnelles (là ou finissent les grands accidentés de la route). Il s'agit là d'une sanction à vertu pédagogique.

Beaucoup de victimes de la route gravement blessées et handicapées à vie ne sont pas indemnisées en raison du simple fait qu'elles étaient conductrices au moment de l'accident.

Leurs vies sont anéanties et elles sont à la charge des familles ou de la société. Nous proposons l'extension de la loi Badinter aux conducteurs.

La loi Badinter protège les victimes d'accidents de la circulation qui ne sont pas conductrices. L'application de la Loi Badinter généralisée aux conducteurs permettrait d'éviter à des familles endeuillées par la route de ne plus se retrouver totalement démunies et aux victimes de la route handicapées à la suite d'un accident corporel de la route d'avoir encore un avenir.

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