L'expertise médicale et l'accident de la route

Les expertises médicales, les examens médicaux et la constatation du préjudice corporel. Les expertises médicales auxquelles la victime d'un accident de la route doit se soumettre aux différentes étapes de la procédure d'indemnisation revêtent une grande importance.

Expertise médicale, ce que les victimes de la route doivent savoir

Pour indemniser un accident corporel consécutif notamment à un accident de la circulation, à une infraction, à une erreur médicale, il existe toujours deux phases, la première : l’évaluation médicale du dommage qui se traduit par une expertise médicale, la deuxième : l’évaluation pécuniaire du dommage corporel qui est l’indemnisation. Il est extrêmement rare qu’une indemnisation soit réglée par une compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie, sans la mise en place préalable d’une expertise médicale, à défaut, le dommage corporel est très faible.

Expertise médicale amiable ou judiciaire :

1/ Expertise Judiciaire : sera judiciaire lorsque les parties décident de saisir le Tribunal et donc décident de faire un procès. Dans ce cas, c’est le Juge qui nommera l’Expert Judiciaire et qui fixera sa mission. C’est l’Expert Judiciaire qui évaluera le dommage corporel et donnera son avis au Tribunal en rédigeant un rapport. La victime, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie, peuvent être représentés par leurs médecins-conseils lors des opérations d’expertises organisées par l’expert judicaire. La victime sera assistée par un médecin-conseil de victimes, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sera assistée par un médecin-conseil de régleurs. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel.

2/ Expertise amiable : la victime et la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie décident de régler amiablement leurs différends. La victime et la compagnie d’assurances désignent chacune un médecin-conseil qui les représentera. Les médecins-conseils trouveront alors un accord entre eux pour arrêter amiablement l’évaluation du dommage corporel de la victime. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel. Aux opérations d’expertise médicale, amiable ou judiciaire, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sont toujours représentés par un médecin-conseil, la victime ne peut donc se présenter seule sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes et souvent sans son avocat.

Expertise capitale

L’expertise médicale amiable ou judiciaire est essentielle :

Oui, sans discussion, car elle conditionne l’évaluation du dommage corporel. Si l’expertise médicale est mal faite, sous-évaluée, mal orientée, l’indemnisation qui en découle le sera aussi nécessairement. Lorsque les rapports d’expertises médicales sont réalisés (amiable ou judicaire) sans l’assistance d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat spécialisé, il est difficile de contester par la suite ces derniers.

Il est donc préférable de faire le bon choix dès le début, et de ne pas être deux fois victime.

Médecin-conseil de victimes et médecin-conseil des assurances et du FGAO

Le médecin-conseil de victimes : n’assure que les intérêts de la victime, il est rémunéré par elle, ses honoraires sont toujours pris en charge si le droit de la victime est reconnu. Le médecin-conseil de victimes collabore souvent avec des avocats spécialisés ceux sont ces derniers qui choisissent le médecin-conseil de victimes pour leur client en fonction de son handicap. Il reçoit sa mission de la victime et collabore étroitement avec l’avocat. Il est de l’intérêt de la victime d’être assistée par un médecin-conseil de victimes qui l’assistera lors de l’expertise médicale en toute indépendance avec son avocat spécialisé.

Le médecin-conseil de compagnie d’assurances ou du Fonds de Garantie : n’assure que les intérêts des compagnies d’assurances ou du Fonds de Garantie, il est rémunéré par ces derniers, il reçoit sa mission et en rend compte aux régleurs. Les contrats d’assurances offrent aux victimes la possibilité d’être assistées par un médecin-conseil, dont les honoraires sont pris en charge par le contrat d’assurance. Certes, ce procédé est avantageux mais illusoire. Les médecins-conseils des compagnies d’assurances et du Fonds de Garantie assurent, tantôt des victimes au travers ces contrats s’assistance, tantôt des compagnies d’assurances et le Fonds de Garantie, et sont toujours missionnés et payés par les compagnies d’assurances et Fonds de Garantie.

L’avocat spécialisé de la victime doit-il être présent aux opérations d’expertise judiciaire ?

Présence de l’avocat spécialisé de la victime lors de l’expertise médicale : sa présence est indispensable lorsque la victime présente des dommages importants qui peuvent notamment modifier la vie personnelle et/ou professionnelle de la victime, son autonomie, son mode de vie, sa dignité.

Un avocat spécialisé en réparation des préjudices est toujours préférable pour assister une victime, l’avocat spécialisé a la compétence et la pratique de ces litiges. C’est lui qui choisi le médecin-conseil de victime, et discute avec lui du dossier qu’il dirige.

C’est l’avocat qui connaît le mieux le dossier de la victime et qui décide avec elle si la procédure doit être réglée amiablement ou judiciairement, au mieux des intérêts de la victime.

L’avocat connaît ce droit spécifique et sait analyser et orienter les discussions lors des expertises médicales et traduire les besoins de la victime conformément au droit en vigueur qui ne relève pas de la compétence des médecins.

L’avocat met en place la procédure d’indemnisation, il assure l’intérêt de la victime qu’il connaît mieux que quiconque et la régularité des opérations d’expertise, la communication des pièces et surtout c’est lui qui discutera l’aspect juridique de la réparation du dommage corporel pour l’évaluation des très nombreux postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Qui supporte la charge des honoraires du médecin-conseil de victime ?

Dans les contrats d’assurances automobiles, habitation, vie et autres, les honoraires des médecins-conseil qui assistent les victimes sont payées pas les compagnies d’assurances, certes, mais ces mêmes médecins assurent aussi la défense des compagnies d’assurances.

Dans le cadre de la réparation du dommage corporel, amiable ou judiciaire, les honoraires du médecin-conseil de victimes sont souvent réglés avec les provisions obtenues et ces honoraires sont remboursés aux victimes, lorsque leur droit a indemnisation n’est pas contesté.

Lorsque l’on est victime (piéton, passager, cycle ou conducteur sans partage de responsabilité) les tribunaux condamnent les compagnies d’assurances et Fonds de Garantie à rembourser les honoraires du médecin-conseil de la victime, cette prise en charge est identique dans le cadre de l’expertise amiable.

Alors, pourquoi vouloir faire des économies qui n’existent pas et être mal assisté et donc ensuite mal indemnisé.

Nos conseils

N'hésitez pas à demander au médecin le jour de l'expertise médicale à être destinataire de ses conclusions.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du médecin conseil qui a pratiqué l'expertise médicale, vous pouvez demander une nouvelle expertise contradictoire. Vous pouvez aussi avec l'aide de votre avocat solliciter du tribunal la désignation d'un médecin expert. Notez que seul le médecin désigné par le tribunal peut se prévaloir du titre d'expert au sens judiciaire du terme.

Ne restez pas seul, faites défendre vos droits par un avocat indépendant des assurance et spécialisé en réparation des préjudices.