Les compagnies d'assurances et les victimes d'accidents de la circulation

Vous êtes une victime de la route, vous avez des droits mais aussi des obligations vis à vis des assurances. Préservez vos droits.

Assurances, vos droits et obligations en cas d'accident de la route

Vous avez été victime d'un accident corporel de la circulation où vous venez de perdre un proche dans un accident de la route, ce que vous devez faire en priorité.

L’assuré doit informer son assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Article L.113-2 du code des assurances. Dans les faits, il faut prévenir votre assurance le plus rapidement possible, téléphoniquement par exemple et confirmer cette déclaration par courrier en AR en faisant référence à votre appel téléphonique précédent. Dès que possible, adressez à l’assurance en AR :

1/ Une copie du certificat médical initial descriptif des blessures. Sur ce certificat est mentionné le nombre de jours d’ITT. Attention, pour préserver vos droits, assurez-vous que ce document décrive précisément le siège et la nature des lésions ainsi que les symptômes constatés et séquelles fonctionnelles. Ce certificat est le premier document médical établi par le médecin qui vous aura examiné aux urgences de l’hôpital.

2/ Une copie du bulletin de situation. Ce bulletin vous est remis pour une hospitalisation supérieure à un jour par le secrétariat de l’établissement hospitalier.

3/ En cas d’accident mortel de la circulation, un exemplaire du bulletin de décès de la victime.

4/ Si vous avez déposé plainte, une copie du procès-verbal de votre plainte.

5/ Dans votre courrier à l’assureur, précisez que vous souhaitez la mise en œuvre de la clause défense- recours dite protection juridique si cette clause existe dans votre contrat pour pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle des frais de justice, donc des honoraires d’avocat. Notez que la loi vous permet de choisir votre avocat, l’association vous déconseille d’accepter celui de votre assureur.

Avocat indépendant

N'acceptez pas d'être défendu par l'avocat de votre compagnie d'assurance car il travaille avant tout pour elle et ses intérêts, les vôtres passent au second plan même s'ils s'en défendent. Cherchez un avocat indépendant spécialisé dans le traitement des accidents de la circulation.

L'assurance doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois.

Rappelez-vous qu'il est très difficile de se défendre seul. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations et de l'aide.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'offre d'indemnisation qui vous est notifiée, vous pouvez la contester en saisissant le tribunal compétent.

Victime de la route, l'assurance a des obligations

6/ Informez votre assurance du choix de votre avocat en lui donnant ses coordonnés. (Rappelez vous qu'il est préférable de choisir son conseil plutôt que d'accepter celui de la compagnie d'assurance) ou indiquez que vous lui adresserez les coordonnées de l'avocat une fois votre choix arrêté.

7/ Prévenez votre employeur. Il est possible que vous ayez droit à une indemnisation au titre d'une convention collective voir à un capital décès si l'employeur a souscrit une assurance vie pour son personnel. (Joindre le certificat d'arrêt de travail, le certificat initial des blessures ou le certificat de décès). Dans tous les cas vous conservez la maîtrise de la procédure mais vous devez tenir informé votre assureur de son évolution.

8/ Prévenez votre caisse primaire d'assurance maladie de la survenance de l'accident de la route dont vous avez été victime et communiquez-lui si vous les connaissez, les coordonnées des parties en causes ainsi que ceux de vos passagers.

L'assurance va prendre contact avec vous en vous adressant une notice vous précisant vos droits et vous demandera de remplir une fiche d'informations. Si vos blessures sont importantes, votre assureur devra désigner un médecin chargé de vous examiner et décrire vos blessures.

Si vous n'êtes pas guéri, l'assurance devra vous verser une provision à valoir sur l'indemnisation de votre préjudice à première demande, pour autant que vous y ayez droit. Dès que votre état de santé sera consolidé (c'est à dire que vous serez guéri), l'assureur vous adressera une offre d'indemnisation.

Vous serez indemnisé totalement si vous ne conduisiez pas un véhicule à moteur au moment de l'accident. C'est l'application de la loi Badinter. Si vous étiez au volant d'un véhicule motorisé votre indemnisation ne sera totale qu'à la condition que vous n'ayez commis aucune faute à l'origine de votre préjudice.

Nos conseils

N'écrivez qu'en AR.

Gardez une copie de TOUS les documents en rapport avec l'accident dont vous avez été victime.

Constituez-vous votre propre dossier.

Toujours demander à votre médecin traitant et à chaque consultation, un certificat médical décrivant l'évolution de vos blessures en invitant le médecin à préciser clairement qu'elles sont en relation avec l'accident de la circulation dont vous avez été victime.

Pas de fausse déclaration, dissimuler certains faits peut limiter votre garantie voir supprimer toute indemnisation.