Indemnisation du préjudice de 0 à 5,3 millions d'euros
2006 dans les Landes. Un jeune cyclomotoriste est devenu tétraplégique à la suite d'un grave accident de la circulation impliquant un autre véhicule. La compagnie d'assurance adverse contesta intégralement son droit à indemnisation et refusa de lui allouer la moindre indemnité.
La victime demande l'aide d'un avocat spécialisé en réparation du préjudice
En 2007, il demanda à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel de prendre en charge son dossier. D'emblée, l'avocat lui fit savoir que son dossier était très délicat, eu égard au fait que le procès-verbal dressé par les forces de l'ordre estimait que le cyclomotoriste était en tort, car il avait coupé la route du véhicule impliqué et était venu le percuter de plein fouet alors que celui-ci voulait tourner à gauche.
L'enquête s'appuyait notamment sur les dires du conducteur du véhicule et d'un témoin oculaire des faits tandis que la jeune victime, entre la vie et la mort, ne pouvait pas être entendue. Cependant, devant la gravité du dommage corporel et après étude du dossier, l'avocat accepta de le défendre.
En décembre 2007, l'avocat saisissait le Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin de faire reconnaître le droit à indemnisation totale de son client, sollicitait une expertise médicale et demandait l'allocation d'une provision. La compagnie d'assurances contestait toujours devant le Tribunal le droit à indemnisation, estimant que le jeune homme avait commis un grand nombre de fautes et qu'il était le seul responsable de l'accident.
De nombreuses conclusions furent échangées, l'avocat spécialisé soulevant les incohérences et les lacunes du procès-verbal. Ainsi les propos du témoin n'étaient-ils pas recevables car, selon l'avocat, celui-ci n'avait pas pu voir l'accident depuis l'endroit où il se trouvait. L'avocat spécialisé avait alors fait établir un constat d'huissier de justice, car aucune des cotations portées sur le plan du procès-verbal d'accident n'était exacte, et il voulait déterminer si le témoin avait bien dit la vérité. Pour l'avocat spécialisé, il était matériellement impossible que le témoin ait pu voir l'accident, en raison de la haute haie qui bordait toute sa propriété et ce jusqu'à la bordure de l'intersection où avait eu lieu le sinistre. Le constat d'huissier était donc essentiel.
En outre, l'avocat spécialisé avait également sollicité l'avis d'un spécialiste en automobile afin de connaître les caractéristiques techniques exactes du véhicule impliqué et notamment pour mettre en évidence les contradictions des dires de son conducteur.
Enfin, l'avocat spécialisé avait demandé à ce que son client puisse être entendu par les enquêteurs pour donner sa version des faits.
L'indemnisation
Il convient de rappeler que la compagnie d'assurances refusait purement et simplement d'indemniser le dommage corporel de ce jeune homme.
Devant le Tribunal et après avoir été condamnée en justice, elle offrait de payer la somme totale de 2.246.000€ environ, pour être finalement contrainte de régler définitivement la somme totale de plus de 5.300.000€, sans compter les préjudices réservés dont l'indemnisation amiable est toujours en cours.
L'indemnisation totale sera donc bien supérieure à 5.300.000€.
Les arguments de l'assurance étaient infondés
Pour l'avocat, l'enquête n'avait aucune force probante et n'établissait pas les prétendues fautes commises par son client. Les arguments avancés par la compagnie d'assurances étaient donc tous infondés, puisque basés sur une enquête faite à charge.
Le 15 décembre 2008, après une longue plaidoirie de l'avocat, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse rendait un jugement parfaitement motivé. Le jugement faisait droit à l'argumentation de l'avocat, notifiait que le droit à indemnisation de la victime était total et qu'il n'avait commis aucune faute. Ce jugement condamnait d'une part son assureur à lui verser une indemnité contractuelle de plus de 84.000€, et d'autre part l'assureur du véhicule à lui verser une provision de 250.000€. Il ordonnait de surcroît une expertise médicale.
L'avocat spécialisé mit alors en place l'expertise médicale, et fit assister son client par un médecin conseil de victime. L'expert judiciaire neurochirurgien convoqua les parties à Toulouse, le jeune homme étant assisté de son avocat et de son médecin conseil, tandis qu'il en était de même pour la compagnie d'assurances. L'expertise fut tendue et très discutée. Le rapport d'expertise judiciaire de consolidation fut déposé le 28 août 2009, tous les chefs de préjudices étaient bien évalués et notamment un taux d'Incapacité Permanente Partielle fixé à 87%, ainsi que l'assistance d'une aide active de huit heures par jour, deux heures par jour de soins infirmiers et deux heures par jour d'aide-soignante, puis une présence responsable pendant les heures de nuit.
Entre-temps, la compagnie d'assurances avait interjeté appel du jugement et demandait à la Cour d'appel de Toulouse de réformer totalement la décision obtenue, et subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise en accidentologie permettant de confirmer les fautes de conduite de la victime mentionnées au procès-verbal. Le cyclomotoriste, quant à lui, sollicitait notamment devant la Cour la confirmation du jugement et l'allocation d'une nouvelle provision.
De très nombreuses conclusions et pièces furent à nouveau échangées entre les parties, des attestations de la partie adverse étant versées aux débats et celle-ci s'appuyant en outre sur un rapport non contradictoire établi par un expert accidentologue pour démonter les prétendues fautes du jeune homme. L'avocat spécialisé contesta toutes les demandes de son adversaire et plaida de nouveau longuement pour défendre une fois encore les droits de son client. Par arrêt du 28 septembre 2010, la Cour d'appel de Toulouse confirmait en toutes ses dispositions le jugement obtenu en 2008 et allouait à ce jeune homme une provision complémentaire de 150.000€, portant le montant total des provisions perçues à 400.000euros.
L'avocat spécialisé devait dès lors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Toulouse un jugement fixant le montant total des indemnisations dues à son client et à sa famille. Là encore, de nombreuses conclusions furent échangées devant le Tribunal, tandis que la compagnie d'assurances contestait toutes les évaluations faites par l'avocat spécialisé pour son client et sa famille. L'avocat spécialisé contesta de nouveau tout l'argumentaire de la compagnie d'assurances, il versa aux débats 98 pièces et plaida une fois encore très longuement ce dossier. Le 17 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse rendait une décision parfaitement motivée, reprenant en majeure partie l'argumentaire de l'avocat de la victime. Ce jugement comportait une erreur matérielle qui était rectifiée à la demande de la victime par un nouveau jugement du 20 février 2012.
Ainsi l'indemnisation obtenue pour son client portait sur la somme de 2.100.000€ en capital, à laquelle s'ajoutait une rente viagère trimestrielle au titre de la tierce personne d'un montant de 33.620€, soit 134.480€ par an, à vie. Il convient de préciser que ce jugement ne tenait pas compte des frais de logement adapté, des aides techniques et du véhicule adapté, qui furent réservés à la demande de l'avocat spécialisé. En outre, le Tribunal allouait aux parents de la victime une indemnisation totale de 56.000€ chacun, et pour sa sœur la somme totale de 20.000€. Cependant, une fois encore, la compagnie d'assurances contesta ce jugement et interjeta de nouveau appel devant la Cour d'Appel de Toulouse. La victime forma alors un appel incident sur certains postes de préjudices. Cependant, ce procès durait depuis trop longtemps, la procédure d'appel pouvait être longue et il fallait également prendre en compte la nécessité d'une nouvelle expertise judiciaire pour évaluer les postes de préjudices réservés ainsi qu'un nouveau procès pour l'indemnisation de ces postes.
C'est pourquoi le cabinet d'avocats spécialisés, après avoir conclu devant la Cour d'appel de Toulouse, entreprit des pourparlers avec la partie adverse. En mai 2013, une transaction était conclue, qui garantissait les droits du client. L'indemnisation totale était alors fixée à plus 5.300.000€, représentant une somme en capital de plus de 2.100.000€, ainsi qu'une rente viagère trimestrielle au titre de la tierce personne de 31.365€, soit la somme capitalisée de plus de 3.200.000€.
Mais surtout, en application de cette transaction, les postes réservés - logement adapté, aides techniques et véhicule adapté - seraient indemnisés par la suite amiablement sans qu'il soit besoin de retourner devant la justice. En effet, l'avocat spécialisé et la compagnie d'assurances se sont mis d'accord sur la désignation d'un Expert architecte spécialisé.
Auteur(s) de l'article ;
Catherine Meimon Nisenbaum
Nicolas Meimon Nisenbaum
Avocats à la Cour
Septembre 2013
Procès difficile
Ce procès fut très difficile, et n'a été rendu possible que grâce à la confiance donnée par ce jeune homme et sa famille qui ont toujours suivi les conseils du cabinet d'avocats spécialisés et qui leur ont témoigné une reconnaissance parfaite.
Ce jeune homme intelligent sait ce que la vie lui a pris et connaît parfaitement la valeur de celle-ci.
Le cabinet d'avocats spécialisés lui souhaite beaucoup de bonheur ainsi qu'à sa famille et le remercie pour son témoignage et sa parfaite symbiose.
ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association de victimes de la route