Aide juridictionnelle - barême et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle sert à soutenir les personnes à revenus faibles et qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement le coût d'une procédure devant les juridictions pénales, civiles ou administratives. Comment obtenir l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle, comment l'obtenir et quelles sont les démarches

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Vous avez été victime d'un accident corporel de la circulation. Pour faire valoir tous vos droits, vous allez devoir vous tourner vers un avocat.

Beaucoup de nos concitoyens ont la surprise de s'apercevoir trop tard que leur contrat d'assurance ne contient pas de protection juridique. Il va falloir payer les honoraires d'un avocat et les frais de justice inhérents à la procédure. Si vos ressources sont insuffisantes, il est possible d'en bénéficier et de remplir un dossier d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide de l’Etat, tout où partie de vos frais de procédure peuvent être pris en charge sous condition de revenus.

L'aide juridictionnelle sert à soutenir les personnes aux revenus faibles quoi n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement le coût d'une procédure devant les juridictions pénales, administratives ou civiles. Qu'il s'agisse d'une transaction en vue de parvenir à un accord amiable ou d'une procédure devant une des juridictions que nous venons de citer, l'aide juridictionnelle peut être sollicitée. Elle permet sous conditions de ressources de prendre en charge tout ou partie des frais d'honoraires d'avocat, d'expertises, d'huissier de justice.

¤ Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée.

¤ Pour exercer un recours gracieux.

¤ Pour parvenir à une transaction.

¤ Pour faire exécuter une décision.

¤ A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant de justice.

¤ Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Aide partielle

L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

À savoir : l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l'issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts.

Conditions à remplir pour être éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Barême et plafond de ressources

Tableau des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle : Mise à jour le 11.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative. Concernant le plafond de ressources, sont pris en compte les revenus de votre travail, pensions alimentaires, rentes, loyers perçus, revenus de biens mobiliers (actions et obligations) et de la valeur de vos biens immobiliers (terrains, maisons), ressources de votre conjoint, et des personnes vivant habituellement sous votre toit ainsi que de vos enfants mineurs. Le plafond de vos ressources correspond à la moyenne mensuelle de ce vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédent votre demande. La moyenne mensuelle de vos revenus doit être inférieure au tableau ci-dessus pour pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle.

Ressources mensuelles --- contribution de l’Etat

>>> 936 euros >>> 100 %

>>> 937 à 979 euros >>> 85 %

>>> 980 à 1032 euros >>> 70 %

>>> 1033 à 1107 euros >>> 55 %

>>> 1108 à 1191 euros >>> 40 %

>>> 1192 à 1298 euros >>> 25 %

>>> 1299 à 1404 euros >>> 15 %

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont alors majorés de :

168 euros pour les 2 premières personnes à charge

106 euros pour les personnes à charge suivantes

Nota ; Si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut vous être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Pouvez-vous choisir votre avocat au titre de l'aide juridictionnelle ?

Oui, néanmoins, vous devez impérativement vous entretenir au préalable avec l'avocat que vous avez choisi pour vous assister afin de vérifier qu'il accepte d'être désigné au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, ce dernier serait en droit de solliciter le règlement de ses honoraires.

En pratique, si ce dernier accepte de voir ses honoraires réglés par le bureau d'aide juridictionnelle, il formulera son accord dans un courrier adressé au bureau d'aide juridictionnelle concerné que vous joindrez au dossier AJ que vous déposerez. Vous mentionnerez également ses coordonnées dans le dossier.

Attention, il est indispensable de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel afin que vos droits soient préservés et utilement défendus.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, le bureau d'aide juridictionnelle en désignera un.

A qui dois je m'adresser et qu'elles sont les démarches à effectuer ?

Il faut se rendre au Tribunal de grande Instance dont dépend votre domicile et s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui vous remettra un dossier de demande d'aide. Vous avez également la possibilité de télécharger ce dossier en vous rendant sur le site du ministère de la justice section formulaires pour les particuliers" Dans ce dossier, vous devrez exposer votre affaire, détailler vos ressources et fournir une série de photocopies complètes de documents.

Bon à savoir :

* Une partie des honoraires d'huissier ou d'avocat doit être réglé par vous si vous ne bénéficiez que de l'aide juridictionnelle partielle

* Quand votre affaire est terminée, c'est le bureau de l'aide juridictionnelle qui règle les honoraires de l'avocat ou de l'huissier

* Si la procédure que vous avez engagé a été jugée l'aide juridictionnelle peut vous être retirée partiellement voir totalement

* Si vous obtenez des indemnités ou autres ressources du fait d'un jugement favorable définitif rendant vos ressources supérieures au plafond de ressources prévu pour obtenir l'aide, cette aide peut vous être retirée partiellement ou totalement. Ici encore, c'est le bureau de l'aide juridictionnelle qui décide.

* Dans les deux derniers cas votre avocat peut alors librement vous demander de lui régler des honoraires.

* Si votre avocat désigné par l'aide juridictionnelle ou celui de votre choix qui a accepté d'être rémunéré par l'aide ne vous donnait pas satisfaction, vous avez la possibilité d'écrire au bâtonnier pour obtenir la désignation d'un autre conseil.

Honoraires de l'avocat :

Dès votre première rencontre avec votre avocat, ce dernier établit une convention d'honoraires qui sera signée par vous et par lui. Cette convention d'honoraires doit être soumise au Bâtonnier pour validation. Si le bâtonnier estime que les honoraires sont trop élevés, il peut décider de les faire baisser. Notez que la pratique "parisienne" varie un peu. Les conventions d'honoraires ne sont soumises que pour validation de l'A J partielle. D'une manière générale, les conventions d'honoraires ne sont soumises au bâtonnier qu'en cas de contestation d'honoraires. On est alors en phase "post-procédure".