Non conducteur d'un véhicule motorisé victime d'un accident de la route

Non conducteur d'un véhicule motorisé, piéton, passager d'une voiture ou d'un deux roues motorisé, roller, cycliste vous êtes victime d'un accident corporel ou mortel de la circulation. Vous devez être indemnisé de tous vos préjudices. Voir aussi indemnisation du conducteur.

Voir aussi Conducteur victime.

Cycliste, passager, piéton, roller ou skateboard, vous avez été victime d'un accident

Vous ne conduisiez pas un véhicule à moteur et vous avez été victime d’un accident de la circulation. Vous devez être indemnisé intégralement de vos préjudices en application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’assureur du tiers responsable de l’accident doit indemniser la victime non conductrice de tous ses préjudices.

Les victimes, autres que les conducteurs d’un véhicule motorisé âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou les victimes titulaires au moment de l’accident d’un titre d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % ne peuvent se voir refuser l’indemnisation de leurs préjudices qu’au cas ou elles auraient volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.

La victime non conductrice sera donc toujours indemnisée de l’ensemble de ses préjudices à l’exception de la faute inexcusable émanant de la victime non conductrice. Une faute même simple serait de nature à limiter voir à exclure l’indemnisation. Quand on parle de faute, il peut s’agir d’une faute de conduite comme pour un cycliste le non respect d’un feu rouge ou d’une faute de comportement comme le non port de la ceinture de sécurité pour le passager.

La victime non conductrice doit déclarer l’accident dont elle a été victime dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de l’accident à son assurance en garantie individuelle (assurance habitation, assurance scolaire, assurance vie par exemple). Ce délai ne peut-être inférieur à 5 jours ouvrés. Cette déclaration doit aussi informer l’assureur de la date, le lieu, l’heure et les circonstances de l’accident ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins, lieu d’hospitalisation. Si la police ou la gendarmerie a effectué les constatations de l’accident et ouvert une enquête, les coordonnées du service de police ou de gendarmerie en charge.

Voir aussi : la loi Badinter intégrale --- Le victime conductrice d'un véhicule --- La procédure de l'accident ---

Le dossier accident

Il faut que l'enquête de police ou de gendarmerie soit terminée et transmise au parquet. (Délai moyen national 2 à 4 mois).

L'assureur du véhicule doit vous l'adresser à première demande (faite par courrier en AR).

Notez qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative à la transaction qui pourrait intervenir, de l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du Procès-verbal d'enquête de police ou gendarmerie et lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (Article L211-10 du code des assurances).

La victime non conductrice et les assurances

L’assureur du tiers responsable de l’accident doit prendre contact avec la victime non conductrice, piéton, cycliste, passager etc. et l’informer de ses droits.

L’assureur doit demander à la victime non conductrice l’ensemble des informations dont il aura besoin pour estimer ses préjudices et lui soumettre une offre d’indemnisation en réparation de ses préjudices et frais divers en respectant les délais fixés par la loi. L’assureur vous soumettra un questionnaire que vous devrez remplir et lui retourner dans un délai maximum de 6 semaines. Soyez attentif lorsque vous compléterez ce formulaire en veillant à la justesse et à la pertinence de vos déclarations car elles auront une incidence dans le processus de votre indemnisation. Ne mentez jamais. Une fausse déclaration à l’assurance est de nature à vous exclure de toute indemnisation.

Vous devez adresser à votre organisme social le plus rapidement possible (sécurité sociale, assurance sociale) la copie de votre certificat médical initial descriptif de vos blessures, la copie de votre bulletin de situation (pour une hospitalisation de plus d’un jour) les ordonnances des médecins, votre arrêt de travail etc.)

La victime de la route non conductrice doit adresser aussi rapidement que possible ces mêmes documents à son assurance et à l’assurance qui devra l’indemniser.

Si la victime non conductrice dépose plainte contre le responsable présumé de l’accident, elle devra remettre au policier ou gendarme en charge de l’enquête la copie de son certificat médical initial descriptif des blessures. En cas d’accident mortel de la route, la copie du bulletin de décès de la victime. A cette occasion, ne pas oublier de demander au policier ou gendarme qui reçoit la déposition de plainte de vous remettre copie de votre déposition de plainte comme le permet la loi. Ne vous contentez pas d'une simple attestation de dépôt de plainte, ce n'est pas la même chose. Informez votre assureur que vous avez déposé plainte et adressez lui la copie de votre déposition.

Nos conseils

--- N'écrivez qu'en AR.

Gardez une copie des documents en lien avec l'accident.

--- Conserver les preuves de vos dommages et des frais engagés, (héritiers aussi), attestations de praticiens décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi, relevés des frais exposés, remboursements sociaux, de mutuelle et des soldes à charge. (Factures de tél, de déplacements pour vous et les membres de votre famille, coût d'une tierce personne, frais médicaux non remboursés, achats de vêtements pour la rééducation), contrats en cas de perte d’un revenu.

--- Conservez les preuves écrites attestant des détériorations matérielles.

Frais d’obsèques.