Loi Badinter - Explications

La Loi Badinter permet d'accélérer les procédures d'indemnisations des victimes de la route. Elle protège surtout la victime non conductrice d'un engin motorisé. Les piétons, cyclistes, passagers d'un véhicule sont indémnisés intégralement de leurs préjudices.

Loi Badinter et indemnisation des victimes d'accidents de la route

Loi du 5 juillet 1985, dite Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

Conducteur victime d’un accident de la circulation. Article 4 de la Loi Badinter. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. La loi exclut le conducteur de la garantie s'il se blesse ou se tue dans un accident seul, sans tiers en cause, il ne sera pas indemnisé, sauf si le propriétaire du véhicule a souscrit une garantie complémentaire prévoyant l’assurance du conducteur. La garantie complémentaire et le versement d'indemnités quelle engendre varie d'un contrat à l'autre. La loi Badinter ne s'applique pas au conducteur d’un véhicule.

Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule victimes d’un accident de la route. Article 3 de la loi Badinter. Sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable ou volontaire de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident. Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %.

Cas d'exclusions de la loi Badinter : La faute inexcusable. En matière d'accident de la circulation, un arrêt de la Cour de cassation, 2e Ch. du 20 juillet 1987 l'a définie comme étant la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La faute volontaire: Un exemple simple : le suicide.

Nos conseils

Assurez vous que votre contrat d'assurance prévoit une assurance corporelle conducteur. Cette clause est indispensable pour être indemnisé des préjudices corporels en cas d'accident responsable ou sans tiers en cause.

Dès lors ou les préjudices corporels sont importants ou susceptibles d'avoir une incidence sur la vie future de la victime de l'accident de la route, il est recommandé de confier la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé qui soit indépendant des assureurs.

Avocat

La loi Badinter impose à l'assureur un délai de 8 mois à compter de l'accident

De l'offre d'indemnité. Article 12 de la loi Badinter. L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

En cas de décès de la victime de l'accident de la route, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

La loi Badinter impose à l'assureur un délai de 8 mois à compter de l'accident pour transmettre une offre d'indemnisation à la victime, ou en cas de décès à ses ayants droits (si la victime est décédée plus d'un mois après l'accident, le délai est augmenté d'une durée supplémentaire équivalente à celle écoulée entre le premier mois et le décès).

Loi Badinter article 12

L'offre d'indemnisation peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé.

En clair, si la victime de l'accident n'est pas consolidée c'est à dire que son état de santé ne peut plus se dégrader ou s'améliorer de manière significative, l'assureur qui doit indemniser peut verser une provision si vous en faites la demande de cette consolidation.

L'indemnisation