La constitution de partie civile, la plainte avec constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts et de participer au procès pénal en qualité de victime.

La constitution de partie civile et la réparation des préjudices

Se constituer partie civile permet de défendre ses intérêts et d'obtenir réparation de ses préjudices.

La victime peut être citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer de partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête (voir l'Article 420-1 du Code de Procédure Pénale), avant le procès en s'adressant au greffe ou pendant le Procès. Vous devez être victime c'est à dire avoir subi personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. Voir les articles 87 et 91 du code de procédure pénale (partie législative). Toute victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit sanctionné.

Pourquoi et pour quels motifs se constituer partie civile :

Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. La partie civile est associée à l'information judiciaire : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible. Mais il est toujours possible de le faire à tout moment lors de l'instruction dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Il est possible de se constituer partie civile soit avant l'audience, soit le jour de l'audience. Déposer plainte avec constitution de partie civile permet d'être tenu informé de la suite qui sera donnée à votre plainte par le procureur de la République.

Article 87 du Code de Procédure pénale : La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

la consignation

Les frais de consignation de justice c'est quoi :

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement. La somme versée est appelée consignation. Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.

Procédure longue

Il faut préparer son dossier pour une procédure longue et éprouvante.

Fournir tous les certificats médicaux, les factures (médecins, hospitalisation, frais de transports, de courriers recommandés, d'achat de vêtements de deuil etc.) Penser à exiger de son assurance le bénéfice de la clause défense recours appelée aussi protection juridique de votre contrat pour qu'elle prenne en charge tout ou partie de vos frais d'avocat

La constitution de partie civile près le doyen des juges d'instructions

Il s'agit d'un recours quand votre plainte initiale a été classée par le procureur de la République. Un avocat devient indispensable. Cela revient à déposer une nouvelle plainte constitution de partie civile mais cette fois adressée au doyen des juges d'instructions avec pour conséquences de contraindre la justice à étudier votre dossier. Cela n'est possible que pour les infractions pénales graves comme les délits ou les crimes. L'action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction vise à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime. C'est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

La constitution de partie civile et le doyen des juges. Comment faire : Envoyer une lettre en recommandé et accusé de réception au doyen des juges d'instructions. Son contenu doit être précis. Il faut préciser ses coordonnés, relater de façon exacte, claire et concise les faits. La lettre doit être datée et signée et surtout écrire clairement que vous entendez vous constituer partie civile. Dans l'absolu, il faut aussi être capable de qualifier exactement l'infraction et viser les textes exacts du code applicable. Ce n'est pas à la portée de tout le monde. La façon la plus sure c'est de donner instruction à votre avocat de s'en charger. Les avocats sont des professionnels qui connaissent les subtilités judiciaires. Il rédigera pour vous le dit document que vous n'aurez plus qu'à dater et signer avant de lui rendre.

Conséquences : Le doyen des juges d'instruction saisie de votre demande fixera une somme d'argent appelée "consignation" qu'il vous faudra verser sous délai au greffe du tribunal de grande instance. Cette consignation est évaluée en fonction de votre situation personnelle et de vos ressources. Le doyen des juges d'instructions chargera un magistrat instructeur d'instruire votre dossier. Lire notre page concernant les frais de consignation de justice.