ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Déposer plainte pour blessures involontaires ou pour homicide involontaire pour que le responsable présumé de vos préjudices soit éventuellement poursuivi et sanctionné par la justice.

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. La plainte permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte, même si elle est mineure.

Ou et comment déposer plainte :

--- Vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, de préférence, le service qui s'est déplacé sur les lieux de l'accident de la route. La réception de votre plainte ne peut pas vous être refusée.

--- Vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Votre courrier doit préciser avec exactitude :

L’état civil complet du plaignant, le nom de l’auteur présumé de l'infraction s’il est connu, à défaut, il faut déposer plainte contre x, les noms et adresse des éventuels témoins de l’infraction, la description et l’évaluation provisoire ou définitive du préjudice et enfin les documents de preuve à disposition comme certificats médicaux constatant les blessures, certificat d’arrêt de travail, factures divers et tout document permettant d’attester de l’existence réelle du préjudice.

Porter plainte - Déposer plainte et la constitution de partie civil. Ce qu'il faut savoir ;

--- Le délai pour déposer plainte est fonction du type d'infraction et du délai de prescription. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Les blessures involontaires et l'homicide involontaire sont des délits, la prescription est donc de 3 ans.

--- Il est recommandé de se constituer partie civile pour être tenu informé des suites que voudra bien donner le procureur de la République à votre plainte. En cas de classement sans suite de votre plainte il existe des recours.

Nos conseils ;

--- Quelque soit le devenir de votre plainte, il ne préjuge en rien de vos droits à indemnisation.

--- Lorsque vous portez plainte, remettez au policier ou gendarme une copie du certificat médical initial descriptif de vos blessures, une copie du bulletin de situation en cas d’hospitalisation supérieure à un jour ou en cas d’accident mortel, une copie du bulletin de décès de la victime.

--- Informez votre assureur de votre plainte et adressez-lui une copie de votre déposition par lettre en AR.

--- N'oubliez pas de demander au policier ou au gendarme qu'il vous remette une copie de votre dépôt de plainte comme la loi vous le permet.

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Tél.06 13 85 69 90