ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Vous venez d'être victime d'un accident corporel de la circulation où vous venez de perdre un proche, tué dans un accident de la route. Ce qu'il convient de faire :

Informez votre assurance. L’assuré doit informer son assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie tel que l’accident de la circulation, dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés après l’accident. Un jour ouvré est un jour travaillé du lundi au vendredi. Article L.113-2 du code des assurances. En pratique, alertez votre assurance en lui téléphonant puis confirmez cette déclaration par lettre en AR en faisant référence à votre appel téléphonique.

Obtenir du service médical qui vous a pris en charge un certificat médical initial descriptif des blessures relatant vos blessures et la durée relative de votre incapacité, ainsi qu’un bulletin de situation si vous avez été hospitalisé plus d’une journée. Pour préserver vos droits, veillez à ce qu’aucune blessure ne soit omise dans le certificat médical afin qu’on ne puisse pas ensuite contester le lien entre votre accident et votre préjudice.

Déposez plainte avec constitution de partie civile pour blessures ou homicide involontaire(s) auprès du service de police ou de gendarmerie qui est intervenu sur place. Si les forces de l'ordre ne sont pas intervenues et que vos blessures sont importantes, vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle gendarmerie ou commissariat de police. Exigez poliment que le policier ou le gendarme vous remette de suite une copie de votre procès-verbal de dépôt de plainte comme la loi vous le permet. Ne vous contentez pas d’une simple attestation de dépôt de plainte. Remettez aux forces de l’ordre une copie du certificat médical initial descriptif des blessures ou une copie du certificat de décès en cas d’accident mortel de la circulation. Remettez aussi une copie du bulletin de situation en cas d’une hospitalisation supérieure à un jour.

Adressez à votre assureur par lettre en AR dès que possible une copie du procès-verbal de votre plainte, une copie de votre certificat médical initial descriptif des blessures ou une copie du certificat de décès en cas d’accident mortel ainsi qu’une copie du bulletin de situation pour une hospitalisation supérieur à une journée.

OBTENIR LA COPIE DU DOSSIER PENAL

Cela ne sera possible que lorsque l’enquête de police ou de gendarmerie sera close et qu’elle aura été adressée au procureur de la République. Comptez deux à quatre mois environ. Une fois l'enquête terminée, le service qui était en charge de la procédure adresse une copie au Procureur de la République et une copie à un organisme dénommé TRANS-P V.

Une copie peut être obtenue par l'intermédiaire de votre avocat, directement au service du Procureur de la République.

L'assureur de votre véhicule doit également solliciter une copie auprès de TRANS PV et vous l'adresser à première demande. N’hésitez pas à la solliciter auprès de votre assureur par courrier en AR.

Nous contacter par téléphone 7 jours sur 7 mais uniquement l'après midi.

Tél.06 13 85 69 90