ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Les expertises médicales, les examens médicaux et la constatation du préjudice corporel auxquelles la victime d'un accident de la route doit se soumettre aux différentes étapes de la procédure d'indemnisation revêtent une grande importance.

Pour indemniser un accident corporel consécutif à un accident de la circulation, à une infraction, à une erreur médicale, il existe deux phases :

1/ l’évaluation médicale du dommage qui se traduit par une expertise médicale.

2/ l’évaluation pécuniaire du dommage corporel qui est l’indemnisation. Il est rare qu’une indemnisation soit réglée par une compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie, sans la mise en place préalable d’une expertise médicale, à défaut, le dommage corporel est très faible.

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Expertise amiable ou judiciaire

Expertise médicale judiciaire : sera judiciaire lorsque les parties décident de saisir le Tribunal et donc décident de faire un procès. Dans ce cas, c’est le Juge qui nommera l’Expert Judiciaire et qui fixera sa mission. C’est l’Expert Judiciaire qui évaluera le dommage corporel et donnera son avis au Tribunal en rédigeant un rapport. La victime, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie, peuvent être représentés par leurs médecins-conseils lors des opérations d’expertises organisées par l’expert judicaire. La victime sera assistée par un médecin-conseil de victimes, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sera assistée par un médecin-conseil de régleurs. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel.

Expertise médicale amiable : la victime et la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie décident de régler amiablement leurs différends. La victime et la compagnie d’assurances désignent chacune un médecin-conseil qui les représentera. Les médecins-conseils trouveront alors un accord entre eux pour arrêter amiablement l’évaluation du dommage corporel de la victime. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel. Aux opérations d’expertise médicale, amiable ou judiciaire, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sont toujours représentés par un médecin-conseil, la victime ne peut donc se présenter seule sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes et souvent sans son avocat.

Le médecin-conseil de victimes : n’assure que les intérêts de la victime, il est rémunéré par elle, ses honoraires sont toujours pris en charge si le droit de la victime est reconnu. Le médecin-conseil de victimes collabore souvent avec des avocats spécialisés ceux sont ces derniers qui choisissent le médecin-conseil de victimes pour leur client en fonction de son handicap. Il reçoit sa mission de la victime et collabore étroitement avec l’avocat. Il est de l’intérêt de la victime d’être assistée par un médecin-conseil de victimes qui l’assistera lors de l’expertise médicale en toute indépendance avec son avocat spécialisé.

Expertise médicale et victime. Nos conseils ;

Demander au médecin le jour de l'expertise médicale à être destinataire de ses conclusions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du médecin conseil qui a pratiqué l'expertise médicale, vous pouvez demander une expertise contradictoire. Vous pouvez aussi avec l'aide de votre avocat solliciter du tribunal la désignation d'un médecin expert. Notez que seul le médecin désigné par le tribunal peut se prévaloir du titre d'expert au sens judiciaire du terme. Ne restez pas seul, faites défendre vos droits par un avocat indépendant des assurance et spécialisé en réparation des préjudices comme l'est l'avocat-conseil de l'association. Pour bénéficier d'un entretien gratuit (réservé à nos adhérents ou donateurs) avec notre avocat-conseil, nous contacter.