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NOS CONSEILS
* Quand vous déposerez plainte, demandez une copie du Procès Verbal de votre audition comme la Loi vous le permet.
* Relisez votre déposition de plainte avant de la signer. N'hésitez pas à faire modifier ce qui ne vous semble pas conforme à votre déclaration.
* Si possible, lors de votre déposition, remettez une copie du certificat médical initial des blessures.
* N'oubliez pas que vous devez toujours prouver ce que vous dites. Il faut tout faire pour vous constituer une preuve et la conserver.
* Si possible, conservez les originaux, ne remettez que des copies.
* Constituez vous votre propre dossier. Placez y tout ce qui a un rapport avec l'accident, y compris les articles de presse.
* Nécrivez qu'en recommandé et accusé de réception.
* Ne faites jamais de fausse déclaration.
* Si vos préjudices sont importants, faites toujours défendre vos intérêts par un avocat, si possible spécialisé en la matière.
* Faites appel à une association d'aide aux victimes de la route qui saura vous accompagner et vous guider dans vos démarches.
* Rappelez vous que les procédures d'accidents de la circulation sont complexes et que les rouages de la justice et des assurances ne sont pas à la portée du premier venu.
* Il faut impérativement vous faire conseiller et assister.
* Lorsque vous serez convoqué par un médecin de la compagnie d'assurance vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix, à vos frais avancés. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du médecin conseil, vous pouvez avec l'aide de votre avocat, solliciter qu'un expert judiciaire vous examine.
* Si vous n'êtes pas d'accord avec l'offre d'indemnisation qui vous est notifiée, vous pouvez la contester en saisissant le Tribunal compétent.
* Il va prendre contact avec vous en vous adressant une notice vous précisant vos droits.
* Si vos blessures sont importantes, il devra désigner un médecin chargé de vous examiner et de décrire vos blessures.
* Si votre état de santé n'est pas consolidé (c'est à dire que vous n'êtes pas guéri), il devra vous verser une provision à valoir sur l'indemnisation de votre préjudice, pour autant que vous y ayez droit. Dès que votre état de santé sera consolidé, l'assureur vous adressera une offre d'indemnisation.
* Si vous n'étiez pas au volant d'un véhicule motorisez, vous pouvez diriger votre recours à l'encontre de l'assureur de tous les véhicules impliqués dans l'accident.
* Si vous conduisiez votre véhicule, vous devez diriger votre recours contre l'assureur du ou des véhicules impliqués.
* Votre assureur peut aussi prendre en charge votre indemnisation s'il a conclu avec l'assurance adverse une convention dans ce sens.
* Tout dépend de votre situation au moment de l' accident.
* Si lors de l'accident, vous ne conduisiez pas un véhicule à moteur
(passager, piéton, cycliste, etc .....) vous serez indemnisé des dommages corporels que vous avez subis, à l'exception de la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (loi Badinter)
* Si vous étiez au volant de votre véhicule à moteur, votre droit à indemnisation ne sera totale qu'à la condition que vous n'ayez commis aucune faute à l'origine de votre préjudice.
* Si vous avez commis une faute à l'origine de votre préjudice, le montant de votre indemnisation pourra être réduit ou supprimé, selon le cas.
* Vous pouvez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle en retirant un dossier au bureau de l'Aide Juridictionnelle du tibunal de votre domicile.
* L'Aide Juridictionnelle est accordée si vos revenus sont inférieurs à un plafond fixé annuellement par un décret. Ce bénéfice peut vous être retiré si, à l'issue de la procédure vous obtenez un gain vous permettant de rénumérer votre avocat.
* Si vous ne pouvez bénéficier l'Aide Juridictionnelle, et que vous n'avez pas de Protection Juridique vous devrez rénumérer votre avocat ,mais celui ci pourra demander la prise en charge partielle du coût de votre défense.
* Un avocat facture généralement sur la base d'un taux horaire, mais il est conseillé de conclure avec lui une convention d'honoraires où sera déterminé à l'avance sa rémuneration (par exemple un honoraire fixe et un honoraire de résultat basé sur le montant des dommages et des intérêts qu'il recouvrera dans votre intérêt).
* Oui, vous avez le libre choix de votre avocat et votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer le sien.
* Votre assureur ne peut vous refuser la mise en oeuvre de la Protection Juridique au motif que vous auriez consulté un avocat préalablement et sans son accord
*Le mieux est de choisir un avocat spécialisé en la matière,et de lui remettre une copie de votre contrat d'assurance Protection Juridique afin qu'il effectue pour vous une déclaration de sinistre.
* En principe, vous devez faire l'avance de vos frais de défense, et si vous n'avez aucune responsabilité dans l'accident, votre avocat pourra solliciter votre prise en charge, au moins partielle du coût de cette assistance .
*Le plus souvent, vous disposez d'une assurance Protection juridique avec votre contrat auto ou multirisques habitation. Il faut vérifier sur votre contrat pour savoir si une protection juridique a été prévu.
* Lassurance Protection Juridique prendra en charge une partie des honoraires d'avocat selon un barème qui figure dans les conditions générales de votre contrat ainsi que les frais du procès (frais d'huissier,coût d'expertises,etc....)
Vous ou un proche venez d'être victime d'un accident de la circulation. Faut il prendre un avocat? Pouvez vous le choisir? Comment va se passer la procèdure et vos droits à indemnisations? Quelles précautions dois je prendre ?
Nous tentons de répondre à ces questions dans cette page pour vous aider. Des lors ou vous êtes victimes d'un accident corporel de la circulation, ne restez pas seul. contactez l'association.
