* Théoriquement, rien ne vous interdit de vous défendre seul, mais à vos risques et périls.
*L'expérience prouve que du fait de la complexité du système judiciaire et de celui de l'indemnisation du préjudice, il est hautement souhaitable que la victime soit assistée par un professionnel du droit, et ceci le plus rapidement possible.Un avocat spécialisé et neutre des compagnies d'assurances est préférable.
* Vous pouvez aussi contacter une association d'aide aux victimes qui vous guidera et vous assistera dans vos premières démarches.
* Une fois l'enquête terminée, le service qui était en charge de la procédure adresse une copie au Procureur de la République et une copie à un organisme dénommé Trans P V.
* Une copie peut être obtenue par l'intermédiaire de votre avocat, directement au service du Procureur de la République.
* L'assureur de votre véhicule doit également solliciter une copie auprès de TRANS PV et vous l'adresser à première demande.
* Attention, contenu de l'encombrement des services administratifs la transmission du document peut prendre plusieurs mois.
* Le service de police ou de gendarmerie va instruire votre plainte en menant une enquête pour établir les circonstances de l'accident et les responsabilités des personnes impliquées.
* Durant toute l'enquête qui est en principe secrète, personne ne pourra avoir accès au contenu de la procédure en cours. C'est la loi.
* Une fois l'enquête terminée, elle sera transmise au Procureur de la République du Tribunal dont dépend le lieu de l'accident.
* Le Procureur de la République décidera dans un délai plus ou moins
bref s'il classe le dossier sans suite, s'il ouvre une information judiciaire confiée à un Juge d'Instruction où s'il renvoie la personne présumée responsable devant un Tribunal pour y être jugé.
* La loi du 15 juin 2000 fait obligation à tout service de police et de gendarmerie de recevoir votre plainte sans délai, quelque soit le lieu où, les faits se sont commis.
* Il est possible de déposer plainte par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de commission de l'infraction.
GRATRUIT
Contre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Demandez notre plaquette d'aide aux victimes de la route.
Ce document, réalisé par l'association et nos avocats conseils, contient des informations concrètes et des conseils précieux. Il est destiné aux victimes d'accidents corporels de la circulation et aux familles des victimes d'accidents mortels de la route.
Envoyez votre demande à ;
Association Tonyman la Route Tue, 13 rue de l'Océanic 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE.
* Obtenir du service médical qui vous a pris en charge un certificat médical descriptif initial relatant vos blessures et la durée relative de votre incapacité, ainsi qu'un bulletin de votre situation si vous avez été hospitalisé plus d'une journée.
* Veillez à ce qu'aucune blessure ne soit omise dans le certificat initial afin qu'on ne puisse pas ensuite contester le lien entre votre accident et votre préjudice.
* Toujours demander à votre médecin traitant, à chaque consultation, un certificat médical décrivant l'évolution de vos blessures en invitant le médecin à préciser clairement qu'elles sont en relation avec votre accident
* Conservez toujours les originaux et ne transmettez à votre avocat ou assureur que des copies.
*Déclarer votre accident à votre organisme social en lui réclamant le formulaire adéquat.
* Déclarez votre accident auprès de l'assureur de votre véhicule si vous étiez dans la voiture au moment de l'accident.
* Déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie qui est intervenu sur les lieux de l'accident.
* Si les forces de l'ordre ne sont pas intervenues et que vos blessures sont importantes, vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle gendarmerie ou commissariat de police.
* A l'occasion de votre dépôt de plainte, pensez à faire mentionner lors de votre audition que vous vous constituez partie civile. En principe, cela doit vous permettre d'être tenu informé de la suite qui sera donnée à votre plainte par le Procureur de la République.
Vos démarches après un accident corporel ou mortel de la circulation. Que devez-vous faire ? Faut-il déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile ? Quelles précautions prendre pour que tous mes préjudices soient indemnisés ? Comment faire valoir tous mes droits et obtenir la meilleure indemnisation possible ? Dois je prendre un avocat pour un dédommagement juste ?
